Position · mise à jour le 23 août 2026

Une voie d’innovation, d’essai et de financement pour les soins médicaux d’urgence préhospitaliers

Cette proposition se réfère au projet allemand de réforme des soins d’urgence et à la Bundestags-Drucksache 21/6808. Son objectif est de rendre les nouvelles méthodes préhospitalières évaluables dans un cadre juridique, scientifique et financier clair.

Proposition centrale

Le mécanisme d’essai existant du § 137e SGB V devrait être ouvert de façon ciblée aux nouvelles méthodes d’examen et de traitement des secours médicaux. En complément, le § 133 SGB V devrait permettre une rémunération temporaire des surcoûts nécessaires à l’essai, sans conditionner celle-ci au transport d’un patient.

Répartition des responsabilités

Architecture proposée

  1. droit de saisine pour les acteurs pertinents;
  2. évaluation du potentiel par le G-BA;
  3. directive d’essai définissant indication, comparateur, critères, qualification, documentation et durée;
  4. utilisation du produit uniquement dans un cadre conforme au droit des dispositifs médicaux et des essais cliniques;
  5. rémunération d’essai temporaire couvrant les surcoûts nécessaires;
  6. évaluation indépendante et données de registre;
  7. décision finale: soins courants, recherche supplémentaire ou arrêt.

Sécurité des patients

La proposition ne crée ni accès automatique au marché ni privilège pour un produit. Elle doit conserver les exigences de droit des dispositifs médicaux, l’avis éthique, le protocole, le monitoring indépendant, les critères d’arrêt et l’interdiction de retarder des mesures vitales établies.

Exemple: contrôle thermique préhospitalier

Medicalcooling/AIRCHILL n’est cité que comme exemple d’une classe d’innovations. Les données mécanistiques et précliniques et les signaux externes soutiennent une étude ciblée de l’exposition thermique précoce. AIRCHILL a été utilisé chez 0 patient. La prochaine étape est donc de mesurer prospectivement sécurité, exposition thermique, population, timing et éventuelle taille d’effet clinique.

Demande d’examen au législateur

Il devrait être examiné si le §137e SGB V peut être ouvert de manière sectorielle aux méthodes de la médecine d’urgence et si un nouveau §30a SGB V pourrait régler la participation des prestataires du §133, l’évaluation par le G-BA et une décision spécifique au secours, complétés par une rémunération d’essai temporaire via le §133.

Contexte financier

L’atlas des tarifs EMS en Allemagne montre que la réalité de facturation est régionale et communale. Un tarif RTW/NEF existant ne constitue pas automatiquement un financement de l’innovation.

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